Le contenu de la demande d’autorisation prévu par le décret du 24 novembre 2008 est adapté au renseignement de ces nouveaux critères, notamment :

− zone de chalandise et population de chaque commune correspondante avec son évolution,
− capacités d’accueil pour le chargement et le déchargement des marchandises,
− desserte en transports collectifs et accès pédestres et cyclistes, étude permettant d’apprécier les effets prévisibles du projet sur les différents critères décisionnels avec des éléments sur l’accessibilité de l’offre commerciale,
− les flux de voitures particulières et de véhicules de livraisons et les accès sécurisés à la voie publique,
− la gestion de l’espace,
− les consommations énergétiques et la pollution,
− les paysages et les écosystèmes ;
− en cas de création, surface de vente et secteur d’activité (tel que défini ci-dessus) pour chaque magasin de plus de 1000 m2 et surface globale du projet ;
− en cas d’extension, surface déjà exploitée et surface projetée de chaque magasin, attestation du RSI et indication du paiement à jour de la TASCOM ;
− en cas de changement de secteur d’activité, tout document justifiant du droit du demandeur à exploiter l’établissement dans le nouveau secteur.
− plan indicatif des surfaces de vente des commerces

La demande d’autorisation est soit adressée au préfet sous pli recommandé avec demande d’avis de réception, soit déposée contre décharge au secrétariat de la commission, soit adressée par voie électronique. Dans ce dernier cas, l’accusé de réception électronique est adressé sans délai.

La demande peut être déposée conjointement par plusieurs personnes agissant à des titres différents par exemple le promoteur et le futur exploitant.

La demande d’autorisation préalable, doit comporter les informations indispensables pour permettre de contrôler sa régularité, d’assurer son instruction et pour donner à la commission départementale d’aménagement commercial (C.D.A.C.) les éléments nécessaires à sa prise de décision.

Il s’avère donc primordial, pour assurer la recevabilité même du dossier, que tous les éléments prescrits y figurent.

Les projets de création ou d’extension de magasins doivent être soumis, préalablement à la délivrance du permis de construire, à l’autorisation de la commission départementale d’aménagement commercial en vertu de l’application de l’article L 752-1 du code du commerce.

Le seuil de surface général au-delà duquel un projet doit être soumis est de 1000 m², les communes de moins de 20000 habitants bénéficient d’un régime dérogatoire (voir plus loin).

Projets soumis à autorisation

− La création d’un magasin de commerce de détail d’une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés, résultant soit d’une construction nouvelle, soit de la transformation d’un immeuble existant ;
− L’extension de la surface de vente d’un magasin de commerce de détail ayant déjà atteint le seuil des 1 000 mètres carrés ou devant le dépasser par la réalisation du projet.
− Tout changement de secteur d’activité d’un commerce d’une surface de vente supérieure à 2 000 mètres carrés. Ce seuil est ramené à 1 000 mètres carrés lorsque l’activité nouvelle du magasin est à prédominance alimentaire ; Les 2 secteurs d’activité sont les suivants : 1° Le commerce de détail à prédominance alimentaire ; 2° Les autres commerces de détail et les activités de prestation de services à caractère artisanal.
− La création d’un ensemble commercial tel que défini à l’article L. 752-3 et dont la surface de vente totale est supérieure à 1 000 mètres carrés ;
− L’extension d’un ensemble commercial visé au 4°, réalisée en une ou plusieurs fois, de plus de 1 000 mètres carrés ;
− La réouverture au public, sur le même emplacement, d’un magasin de commerce de détail d’une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés dont les locaux ont cessé d’être exploités pendant trois ans, ce délai ne courant, en cas de procédure de redressement judiciaire de l’exploitant, que du jour où le propriétaire a recouvré la pleine et entière disposition des locaux.
− Les regroupements de surfaces de vente de magasins voisins, sans création de surfaces supplémentaires, au-delà de 2 500 mètres carrés, ou 1 000 mètres carrés lorsque l’activité nouvelle est à prédominance alimentaire,
− La vente au détail, au delà du seuil de 1000 m², de produits ne provenant pas de l’exploitation pour les pépiniéristes et les horticulteurs.

Sont donc soumis à autorisation préalable :

1. quelle qu’en soit la surface de vente :

Le seuil général d’assujettissement est porté à 1000 m2 de surface de vente, au lieu des 300 m2 actuels ; il concerne les créations et les extensions (article L 752 – 1 nouveau).

Pour atténuer les effets de cette importante augmentation du seuil sur certains territoires, le Parlement a ouvert la faculté aux maires ou aux présidents d’intercommunalité compétent en matière de permis de construire, dans les communes de moins de 20 000 habitants, de proposer, au Conseil municipal ou à l’organe délibérant de l’intercommunalité de saisir, à l’occasion de l’instruction du permis de construire, la CDAC pour avis sur des projets compris entre 300 et 1000 m2. Lorsqu’il existe un établissement public de coopération intercommunale chargé du SCOT (à l’exception d’un syndicat mixte), le maire ou le président de l’intercommunalité notifie, dans les 8 jours, la demande de permis à son président qui peut alors proposer à l’organe délibérant de cet établissement de saisir la CDAC.

La délibération est motivée et transmise au pétitionnaire dans un délai de 3 jours selon la loi, sachant que le décret du 24 novembre 2008 précise qu’à défaut de cette transmission, passé un délai d’un mois à compter de la date de réception de la demande de permis, la CDAC ne peut plus être saisie.

Cet avis motivé est rendu dans un délai d’un mois, le silence valant avis favorable. Le promoteur peut saisir, en cas d’avis défavorable, la CNAC qui statue aussi dans un délai d’un mois ; son silence valant confirmation de l’avis de la CDAC. Si la CDAC ou la CNAC émet un avis défavorable, le permis ne pourra alors être délivré.

Dans ce même esprit, d’autres mesures sont prévues en faveur du commerce de proximité :