Category Archives: Critères décisionnels

Les implantations commerciales doivent répondre aux exigences d’aménagement du territoire, de la protection de l’environnement et de la qualité de l’urbanisme. Elles doivent en particulier contribuer au maintien des activités dans les zones rurales ainsi qu’au rééquilibrage des agglomérations par le développement des activités en centre ville et dans les zones de dynamisation urbaine. La création d’emplois ne doit plus servir de critère d’appréciation des dossiers. Dans le cadre d’une concurrence loyale, elles doivent également contribuer à la modernisation des équipements commerciaux, à leur adaptation à l’évolution des modes de consommation et des techniques de commercialisation, au confort d’achat du consommateur et à l’amélioration des conditions de travail des salariés. Ainsi, la C.D.A.C. doit autoriser ou non un projet (ou formuler un avis sur ce dernier) en se prononçant sur ses effets en matière d’aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs.  

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Les critères économiques de la délivrance de l’autorisation commerciale

Les lois Royer-Raffarin fondaient principalement les décisions sur des critères économiques et concurrentiels : offre et demande, densité commerciale. Progressivement, et en particulier avec la loi SRU du 13 décembre 2000, des aspects urbanistiques, environnementaux, de circulation et de stationnement avaient été introduits ; mais cette réglementation restait fondamentalement une police de la concurrence.

Conformément à la Directive Services, la nouvelle loi supprime ces critères d’origine pour leur substituer des critères d’aménagement du territoire et de développement durable. En conséquence, la Directive prohibant les tests économiques (article 14-5) préalables à l’installation d’entreprise, l’étude d’impact économique prévue par notre législation et sur laquelle les chambres consulaires produisaient des observations, est abandonnée ; de même, pour l’enquête publique économique requise pour les projets de création supérieurs à 6000 m2 de surface de vente (abrogation des actuels articles L 752 – 4 et L 752 – 5).

Avec la réforme, l’examen des nouvelles commissions portera sur les effets du projet :