Me Frédéric Renaudin · SELARL Clairance Avocats · Paris
Urbanisme commercial : implanter, défendre, contester
Autorisations d’exploitation commerciale, procédure devant la CDAC et la CNAC, contentieux devant la cour administrative d’appel : le cabinet accompagne les enseignes, leurs concurrents et les collectivités.
Le cadre juridique
L’autorisation d’exploitation commerciale
La création d’un magasin de commerce de détail d’une surface de vente supérieure à 1 000 m², l’extension d’un magasin ou d’un ensemble commercial ayant atteint ce seuil, certains changements de secteur d’activité et la création d’un point permanent de retrait automobile (« drive ») sont soumis à une autorisation d’exploitation commerciale (article L. 752-1 du code de commerce).
Lorsque le projet nécessite un permis de construire, celui-ci tient lieu d’autorisation dès lors qu’il a recueilli l’avis favorable de la commission départementale d’aménagement commercial ou, sur recours, de la Commission nationale (article L. 425-4 du code de l’urbanisme). La commission apprécie le projet au regard des critères d’aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs, et depuis la loi Climat et résilience du 22 août 2021, du principe de non-artificialisation des sols (article L. 752-6).
Nos clients
Trois positions, une même exigence
Enseignes et porteurs de projets
Création de magasins, de grandes surfaces, de restaurants et d’ensembles commerciaux, en centre-ville ou en zone commerciale : analyse foncière et réglementaire, stratégie d’implantation, montage du dossier CDAC, analyse d’impact, audition devant la commission, défense de l’autorisation devant la CNAC et le juge.
Enseignes concurrentes
Contestation d’un projet concurrent implanté dans la zone de chalandise : recours préalable obligatoire devant la CNAC dans le délai d’un mois, puis recours contre le permis de construire valant autorisation devant la cour administrative d’appel.
Communes et intercommunalités
Défense des décisions et des permis de construire contestés, saisine de la CDAC pour les projets de 300 à 1 000 m², recours devant la CNAC contre un projet affectant les équilibres commerciaux du territoire et la revitalisation du centre-ville.
Analyses
Dernières analyses
- Qu’est-ce que l’urbanisme commercial ?
Définition, objectifs et sources de l’urbanisme commercial en France : autorisation d’exploitation commerciale, CDAC, CNAC, SCoT et lutte contre l’artificialisation des sols. - Les projets soumis à autorisation d’exploitation commerciale
Seuils de 1 000 m², extensions, changement de secteur d’activité, ensembles commerciaux, réouverture et drives : le champ d’application de l’article L. 752-1 du code de commerce. - Les opérations dispensées d’autorisation d’exploitation commerciale
Regroupements de surfaces, pharmacies, commerces automobiles, halles et marchés, opérations mixtes en ORT, divisions de magasins : les exemptions de l’article L. 752-2 du code de commerce, à jour de la loi du 26 mai 2026. - Les drives : le régime d’autorisation des points permanents de retrait
Création et extension des drives soumises à autorisation d’exploitation commerciale (article L. 752-1, 7°, du code de commerce) : régime, dérogation et contrôle. - La commission départementale d’aménagement commercial (CDAC)
Composition, fonctionnement et rôle de la CDAC, présidée par le préfet : élus, personnalités qualifiées, auditions, à jour de la loi du 26 mai 2026 (article L. 751-2 du code de commerce). - La Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC)
Rôle de la CNAC : recours préalable obligatoire contre les avis et décisions des CDAC, effet substitutif, délai de quatre mois, autosaisine des projets de 20 000 m².
L’avocat
Me Frédéric Renaudin
Avocat au barreau de Paris, spécialiste en droit public et en droit immobilier, Me Frédéric Renaudin exerce au sein de la SELARL Clairance Avocats. Il intervient en urbanisme commercial pour les enseignes, les promoteurs de surfaces commerciales et les collectivités territoriales, devant les commissions d’aménagement commercial et les juridictions administratives.